La fixation des honoraires
Les honoraires de l’avocat sont libres. Maître CHOMEL fixe, d’un commun accord avec son client, le montant des honoraires prévisibles.
Les honoraires tiennent notamment compte de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, des diligences effectuées, du temps passé, du travail de recherche, etc.
Maître CHOMEL vous informe sur l’état des honoraires en fonction de l’avancement du dossier et pourra percevoir les honoraires sous forme de provisions successives.
Maître CHOMEL pratique généralement des honoraires au forfait. Il pourra être convenu un honoraire de résultat.
Forfait
- La rémunération est définitive et intangible
- Cette méthode est préconisée lorsque la procédure ou l'acte envisagé présente une grande prévisibilité en termes de durée et de diligences à accomplir
- Toutes les prestations seront comprises dans ce forfait
- Des ajustements demeureront possibles
Résultats
- La convention sera mixte : des honoraires seront fixés (forfaitaires ou au temps passé), auxquels s'ajoutera un honoraire de résultat
- L'honoraire de résultat dépendra du succès, c'est-à-dire des profits réalisés ou des pertes évitées
- Le calcul se fera sous forme de pourcentage sur les sommes encaissées ou économisées. Ces honoraires seront exigibles quand la décision sera devenue irrévocable
La convention d'honoraires
Depuis la loi du 6 août 2015, la signature d’une convention d’honoraires entre l’avocat et son client est obligatoire.
Une convention d’honoraire écrite sera établie, afin de vous garantir la plus grande transparence.
Le premier rendez-vous
Le premier rendez-vous permet de cerner vos attentes. Un état des lieux de votre situation est effectué afin de vous proposer le meilleur accompagnement.
Lors du premier rendez-vous, vous êtes invité à vous munir de l’ensemble des documents dont vous disposez, en lien avec votre dossier.
Il est préconisé de lister, à l’avance, les questions que vous souhaiterez poser, tant concernant le traitement de votre dossier, que les relations avec votre avocat, notamment en matière de rémunération. Dès le premier rendez-vous, votre avocat est tenu au secret professionnel. Tout ce que vous pourrez lui exposer restera confidentiel.
Lors de ce premier rendez-vous, votre avocat procédera, dans la mesure du possible à une première analyse.
La protection juridique
Un grand nombre de police d’assurance (habitation, carte bleue, etc.), disposent d’une assurance juridique, prévoyant la prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat. Vous êtes invité à prendre contact avec vos assurances afin de vous renseigner sur ce point.
Il y a de forte chance pour que votre compagnie d'assurance vous dirige vers un avocat avec qui elle travaille. Vous avez pourtant le choix de votre avocat et ses honoraires seront pris en charge de la même façon.
L'aide juridictionnelle
Maître CHOMEL accepte d’intervenir, selon les dossiers, au titre de l’aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources.
Afin de savoir si vous êtes éligible à cette aide, le Cabinet vous invite à consulter le Ministère de la Justice où vous trouverez de plus amples informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
La demande se fait par formulaire :
Un timbre de plaidoirie de 13 € est dû par tout justiciable par audience, même en cas d’aide juridictionnelle totale.
Le remboursement des honoraires versés
Dans le cadre d’un contentieux devant une juridiction, vous pouvez demander au juge de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés, les frais engagés lors de la procédure.
En matière civile, cette indemnisation est prévue par l'article 700 du Code de procédure civile et en matière pénale par l'article 475-1 du Code de procédure pénale. Cette indemnisation n'est pas automatique.
Cette indemnité n’entre pas dans la rémunération de l’avocat.
La contestation des honoraires
En cas d’incompréhension sur les honoraires, le premier interlocuteur du client est son avocat.
Si l’incompréhension persiste, le client peut saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Vienne ou le médiateur de la consommation.