Droit pénal

Vous êtes mis en cause

N’importe qui peut, à un moment de sa vie, se trouver mis en cause dans une procédure pénale.

Vous êtes mis en cause pour des faits de menace, agression, conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, excès de vitesse, délit de fuite, trafic de stupéfiant, conduite sans assurance, trafic d’armes,…?

• Audition libre : s’il existe des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, que vous soyez mineur ou majeur.

• Placement en garde à vue : s’il existe des raisons plausibles de croire que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni par une peine d’emprisonnement.

Vous avez des droits en tant que gardé à vue. Vous pouvez vous entretenir avec votre avocat.

• Comparution immédiate : suite à la garde à vue, le Procureur de la république auditionne le prévenu et décide de la comparution immédiate pour un délit puni d’une peine d’au moins 2 ans de prison.

Si le tribunal ne peut pas être réuni le jour même, le procureur peut saisir le Juge de la Liberté et de la Détention (JLD), qui décidera si en attendant, le prévenu doit être mis sous contrôle judiciaire, assigné à résidence avec surveillance électronique ou placé en détention provisoire.

Le prévenu a la possibilité de refuser d’être jugé le jour même s’il souhaite du temps pour préparer sa défense.

Vous serez depuis longtemps coupé de vos proches. L’assistance d’un avocat est primordiale.

• Comparution par procès-verbal : utilisée par le Procureur de la République lorsqu’il estime qu’il n’est pas nécessaire de juger l’affaire en urgence.

Dans l’attente du procès vous pouvez faire l’objet d’un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique, selon ce qui sera décidé par le Juge de la Liberté et de la Détention (JLD).

• Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : procédure réservée à certains délits, à l’initiative du Procureur de la République, si vous êtes majeur et que vous avez reconnu les faits reprochés.

Le procureur de la république va vous informer des propositions de peine.

Vous êtes ensuite convoqués, assistés de votre avocat, pour décider si vous acceptez la proposition de peine, si vous la refusez ou si vous demandez un délai de réflexion (10 jours francs maximum).

Vous serez alors entendu par le Président du Tribunal, votre avocat fera valoir vos droits. Le juge décidera d’homologuer, c’est-à-dire de valider, ou non, la proposition de peine telle qu’elle est proposée.

Si le juge n’homologue pas la proposition, vous comparaitrez devant le Tribunal correctionnel.

• Convocation par officier de police judiciaire (COPJ) : convocation « classique » à une audience au Tribunal.

• Comparution à délai différé : lorsqu’un acte d’enquête (expertise ADN, expertise psychiatrique…) a débuté lors de la garde à vue et n’a pu être terminé, vous pourrez comparaitre dans un délai différé. Dans l’attente, vous pourrez soit être laissé libre, soit être placé en détention provisoire.

En cas d’urgence pénale (soir / week-end), n’hésitez pas à contacter Maître CHOMEL au 06 41 23 11 37.

Vous êtes victime

Si vous avez été victime d’une infraction sur votre personne (violence, menace, coup, agression, violences conjugales, accident de la circulation…) ou sur vos biens (dégradation, vol…), vous pouvez en demander la réparation.

Maître CHOMEL pourra vous écouter, vous accompagner :

• Dépôt de plainte, dépôt de plainte avec constitution de partie civile ;
• Citation directe ;
• Constitution de partie civile, c’est-à-dire de victime ;
• Assistance lors d’interrogatoires, d’expertise ;
• Assistance devant les tribunaux en tant que partie civile ;
• Procédure devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

En cas d’urgence pénale (soir / week-end), n’hésitez pas à contacter Maître CHOMEL au 06 41 23 11 37.

Vous êtes condamné

Maître CHOMEL peut accompagner votre proche, détenu, dans une demande de confusion ou d’aménagement de peine.

Un de vos proches a été condamné à une peine d’emprisonnement et vous vous interrogez quant à l’exécution de sa peine ?

Dans un premier temps, il est possible de faire appel de cette décision dans un délai de 10 jours à compter du délibéré. Maître CHOMEL peut vous conseiller sur l’opportunité d’interjeter appel car la peine risque d’être aggravée.

Maître CHOMEL peut se déplacer à la maison d’arrêt si besoin.

Des aménagements peuvent, sous certaines conditions, être envisageables :

• Le placement sous surveillance électronique : permet d’exécuter une peine d’emprisonnement sans pour autant être incarcéré. La personne peut donc exercer une activité professionnelle, suivre une formation…

• Le placement à l’extérieur, le placement en semi-liberté : aménagements de peine qui permettent à une personne condamnée de quitter l’établissement pénitentiaire pour exercer par exemple une activité professionnelle. Une fois cette activité terminée, elle rentre à l’établissement pénitentiaire.

• La libération conditionnelle : permet une sortie anticipée d’une personne condamnée à une peine de prison ferme, doit justifier d’efforts de réinsertion (futur emploi…).

En cas d’urgence pénale (soir / week-end), n’hésitez pas à contacter Maître CHOMEL au 06 41 23 11 37.