Si l'autorité parentale est dévolue automatiquement aux parents, elle peut être exercée que par un seul parent.
Vous êtes séparés dans les faits depuis deux ans et souhaitez officialiser la rupture ? Vous pouvez divorcer.
Vous êtes d'accord sur le principe de la rupture du mariage mais pas sur ses conséquences ? Vous pouvez opter pour le divorce accepté.
La séparation de corps est issue d’un jugement qui autorise les époux à résider séparément, sans mettre fin au mariage.
Vous avez divorcé ? Quelles sont les conséquences de votre divorce ? Pouvez-vous obtenir une prestation compensatoire ?
La faute est une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune.
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser la vie commune.
Peu importe le régime matrimonial choisi, certaines obligations doivent être respectées par les époux mariés.
Avant votre mariage, vous pouvez passer un contrat de mariage pour organiser votre union. Pour diverses raisons, vous pouvez décider de changer votre régime matrimonial.
