Vous avez divorcé ? Quelles sont les conséquences de votre divorce ? Pouvez-vous obtenir une prestation compensatoire ?
La faute est une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune.
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser la vie commune.
