Le juge pénal prononce différentes peines en fonction de la gravité des faits.
Les infractions pénales sont punies d’une amende et / ou d’une peine d’emprisonnement.
Selon les faits, le juge pénal prononce des peines complémentaires : suspension ou retrait du permis de conduire, stage de sensibilisation…
Le mineur est jugé par une juridiction spécialisée.
Il existe trois types d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes.
Les contraventions
La contravention est la moins grave des infractions.
Le Tribunal de Police est compétent.
La sanction est une peine d’amende. La peine n’est pas de l’emprisonnement.
Elle est classée en 5 catégories :
- 1ère catégorie : 38€ maximum
- 2ème catégorie : 150€ maximum
- 3ème catégorie : 450€ maximum
- 4ème catégorie : 750€ maximum
- 5ème catégorie : 1 500€ maximum
Exemples de contraventions : menace de dégradation, dégradation légère d’un bien, violences légères.
Les délits
Selon les infractions la peine d’emprisonnement encourue est entre 2 mois et 10 ans d’emprisonnement et d’une amende de 3750€ au moins.
Le Tribunal Correctionnel est compétent.
Exemples de délits : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire.
Les crimes
Selon les infractions la peine d’emprisonnement encourue est entre 15 ans d’emprisonnement et la perpétuité (prison à vie) et 3 750€ au moins.
La Cour d’assises est compétente.
Exemples de crimes : meurtre, viol.
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