Mineur délinquant

Votre enfant a commis une infraction ? Il est convoqué pour être jugé pénalement ?

Un avocat est obligatoire. Maître CHOMEL peut assister le mineur dès le début de la procédure.

Juger un mineur délinquant

Mineur de moins de 16 ans

Le Tribunal pour enfant est compétent pour juger

• Les contraventions de 5^ème classe ;
• Les délits ;
• Les crimes.

Pour les cas les moins graves, l’affaire peut être traitée directement par un Juge des enfants.

Mineur d’au moins 16 ans

Le Tribunal pour enfant est compétent pour juger les contraventions de 5^ème classe et les délits. Pour les cas les moins graves, l’affaire peut être traitée directement par un Juge des enfants.

La Cour d’assises des mineurs est compétente pour les crimes.

Peine du mineur délinquant

Tout mineur peut être présenté devant un juge.

Il n’y a pas d’âge minimal pour engager la responsabilité pénale d’un mineur, c’est-à-dire l’âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable.

Le juge regardera si le mineur comprenait les conséquences de ses actes, c’est ce que l’on appelle le discernement.

En dessous de 18 ans (majorité pénale), le mineur coupable d’une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte.

Attention : les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. Ils payeront pour indemniser la victime.

Les mineurs de moins de 10 ans

Des mesures éducatives : remise aux parents, placement, mesure de liberté surveillé, mesure d’activité de jour…

Les mineurs entre 10 et 13 ans

Plusieurs mesures et sanctions :

• Des mesures éducatives (remise aux parents, placement dans un établissement d’éducation ou dans un établissement médical, mesure de liberté surveillée, mesure d’activité de jour)
• Des sanctions éducatives (avertissement, confiscation d’objets, stage obligatoire…)

Les mineurs à partir de 13 ans

Plusieurs mesures et sanctions :

• Des mesures éducatives (remise aux parents ou aux services d’assistance éducative à l’enfance, placement dans un établissement d’éducation ou dans un établissement médical, mesure de liberté surveillée, mesure d’activité de jour)
• Des sanctions éducatives (avertissement, confiscation d’objets, stage obligatoire…)
• Placement en centre éducatif
• Travail d’intérêt général (à partir de 16 ans)
• Peine de prison

Votre enfant est mis en cause dans une procédure pénale ? Un avocat est obligatoire et indispensable pour expliquer la procédure à l’enfant, l’informer, le conseiller.

N’hésitez pas à contacter Maître CHOMEL qui pourra l’assister durant toute la procédure.