Les actions en recherche de filiation les plus courantes sont :
L’action en recherche de paternité hors mariage
L’enfant peut agir jusqu’à ses 28 ans.
L’enfant ne peut pas avoir de filiation. Le demandeur doit établir la preuve, par tout moyen, de la paternité biologique de l’homme qu’il pense être son père.
S’il est fait droit à sa demande, la filiation est établie rétroactivement, c’est-à-dire depuis la naissance. Il peut changer de nom, demander une pension alimentaire…
L’action en contestation de la paternité ou de la maternité
La filiation peut être contestée si elle ne correspond pas à la réalité biologique.
C’est le cas pour la mère de la gestion pour autrui, de la substitution d’enfants ou du père qui a reconnu un enfant qui n’est biologiquement pas le sien.
Si le tribunal fait droit à la demande, la filiation est rétroactivement annulée.
L’action aux fins de subsides
L’action aux fins de subsides permet de condamner le père potentiel à verser une pension alimentaire.
Il faut rapporter la preuve de relations intimes entre la mère et le défendeur au moment de la conception.
Aucune filiation n’est pour autant reconnue et la pension alimentaire ne sera pas rétroactive.
D’autres actions pour établir une filiation existent.
Vous pouvez contacter Maître CHOMEL pour plus d’information.
Articles similaires
