Divorce par consentement mutuel

Vous souhaitez divorcer ? Vous êtes d’accord pour divorcer et sur les conséquences de la rupture de votre mariage ?

Le divorce par consentement mutuel est possible pour les époux qui sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage ainsi que sur les conséquences.

Le divorce par consentement mutuel peut être sans juge, contractuel, entre avocats. Les époux passent tout de même devant un juge si leur enfant souhaite être entendu.

Le divorce par consentement mutuel contractuel

Le divorce par consentement mutuel contractuel est un divorce sans juge.

Il n’est pas possible si :

• Un enfant mineur du couple veut être entendu par un juge ;
• Un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle…).

Il faudra alors se tourner vers un juge. Le divorce restera par consentement mutuel mais sera judiciaire.

Quelles sont les étapes ?

1. Chacun des époux doit avoir son propre avocat.
2. Les deux avocats rédigent une convention de divorce en précisant les conséquences, c’est-à-dire : le lieu de résidence, autorité parentale, prestation compensatoire, état liquidatif…
3. Chaque avocat adresse à son client le projet de convention et lui laisse un délai de réflexion d’au moins 15 jours.
4. Après ce délai de réflexion, les époux et leurs avocats signent la convention de divorce ensemble.
5. Un des avocats déposera un exemplaire de la convention chez un notaire.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Pour rappel, le divorce par consentement mutuel est possible pour les époux qui sont en accord sur le principe de la rupture du mariage et sur les conséquences.

Si un mineur souhaite être entendu, il sera obligatoire de passer devant un juge, même si les époux sont d’accord sur le principe du divorce et de ses conséquences.

Quelles sont les étapes ?

1. Il est conseillé à chacun des époux de prendre chacun un avocat
2. Dépôt d’une requête en divorce précisant les conséquences du divorce dans une convention
3. Le juge aux affaires familiales convoquent les époux à une audience
4. Le juge prend une décision :

• Il peut homologuer, c’est-à-dire valider la convention, le divorce est prononcé.
• Il n’homologue pas la convention et rend une ordonnance d’ajournement. Ainsi, les époux devront déposer sous 6 mois une nouvelle convention.

Vous souhaitez entamer une procédure de divorce par consentement mutuel ?

Vous pouvez contacter Maître CHOMEL.