L’adoption plénière peut être demandée uniquement par un couple marié, de même sexe ou de sexe différent, âgés de plus de 28 ans ou par toute personne seule âgée de plus de 28 ans, célibataire, mariée, pacsée, divorcée ou veuve.
Il doit y avoir au moins 15 ans de différence entre l’adoptant et l’adopté, 10 ans en cas d’adoption de l’enfant du conjoint.
Les enfants qui peuvent être adoptés sont :
- Les enfants dont le père et la mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption, comme par exemple les enfants recueillis par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE),
- Les pupilles de l’Etat, comme par exemple les enfants orphelins,
- Les enfants nés sous X.
L’adoption plénière ne peut, normalement, concerner que les enfants de moins de 15 ans.
L’adoption plénière de l’enfant du conjoint est possible si :
- L’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de l’adoptant,
- L’autre parent est décédé et l’enfant n’a pas de grands-parents de ce coté ou qu’ils ne se sont pas intéressés à lui,
- L’autre parent s’est vu retiré l’autorité parentale.
Quelle est la procédure pour une adoption plénière ?
- Il faut d’abord obtenir un agrément pour s’assurer que les conditions d’accueil correspondent aux besoins et à l’intérêt de l’enfant adopté.
La demande est formulée au conseil du département. Ce service remet aux candidats, sous deux mois, une information sur l’adoption, un questionnaire, propose des réunions…
Les candidats confirmeront leur demande en fournissant plusieurs documents. Une enquête est menée par l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Si l’agrément est refusé, il ne sera pas possible de refaire une demande avant 30 mois.
- Une fois l’agrément obtenu, il y a une prise de contact progressive avec l’enfant.
Les parents adoptifs accueillent ensuite l’enfant pendant une période de 6 mois.
- La procédure d’adoption plénière débute par une requête formée auprès du tribunal judiciaire du domicile des adoptants.
Les parents adoptants ont la possibilité de changer le prénom de l’enfant.
Enfin, un jugement est rendu acceptant ou refusant l’adoption.
Quels sont les effets de l’adoption plénière ?
- Rupture des liens avec la famille d’origine : l’enfant a une nouvelle filiation ;
- L’autorité parentale et la gestion des biens de l’enfant sont exercées par l’adoptant ;
- Obligation alimentaire entre l’adoptant et l’adopté ;
- L’adopté prend le nom de l’adoptant
- L’enfant devient héritier de l’adoptant.
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