Divorce pour faute

Vous souhaitez obtenir le divorce pour faute ?

La faute est une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune.

Quelles sont les fautes souvent invoquées ?

• L’infidélité, même si celle-ci n’est que virtuelle et que l’adultère n’a pas été consommé;

• L’abandon du domicile conjugal, que le départ soit définitif ou temporaire ;

• Les violences, sur le conjoint ou sur son entourage proche ;

• Un comportement injurieux, des humiliations ou des dénigrements, proférés dans l’intimé ou en public ;

• Le défaut de participation à la vie familiale (loisirs, réunions de famille, suivi de la scolarité des enfants…) ou le défaut de participation financière aux charges du ménage ;

• Un comportement irresponsable envers les enfants (faire baptiser l’enfant commun sans consulter l’autre parent, soustraire l’enfant du domicile conjugal…).

Comment prouver la faute ?

Tout d’abord, il ne faut pas que la faute ait été pardonnée.

La faute peut être prouvée par témoignage, certificats médicaux, mains courantes ou plaintes, lettres et mails, photographies ou films, SMS, …

Ne peuvent pas servir de mode de preuve les enregistrements de conversations téléphoniques, à l’insu de l’auteur.

Quelles sont les étapes ?

Le dépôt d’une requête

• Ne précise pas le type de divorce souhaité ni les raisons du divorce ;
• Précise uniquement les identités et les mesures provisoires demandées ;
• Possibilité de demander comme mesure urgente de résider séparément, avec ou sans les enfants mineurs.

Les époux sont convoqués devant le juge qui cherche à les concilier sur les conséquences du divorce, pas sur leur souhait de divorcer

• Il entend un époux seul, puis l’autre époux seul, puis les avocats ;
• Débat sur les mesures provisoires demandées ;
• A défaut de conciliation, le juge rend une ordonnance de non-conciliation qui prévoit les mesures provisoires jusqu’à la date du divorce (modalité de résidence, attribution du logement, autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire) et autorise à l’assignation de l’autre époux.

Assignation par voie d’huissier, dans un délai de 30 mois

• Précise le motif du divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute) ;
• Doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux (description des biens communs et propres, répartition des biens).

Les avocats échangent par conclusions et pièces leurs arguments

• Possibilité de conclure une convention de liquidation. Dans ce cas le juge homologuera la convention.

Prononcé du divorce.

Vous souhaitez engager une procédure de divorce pour faute ?

Vous pouvez contacter Maître CHOMEL.